Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme meentera, ses solutions, services et contenus associés. Elles s'appliquent à tout utilisateur accédant à la plateforme, indépendamment de son statut (professionnel, entreprise, etc.).

Article 2 : Définitions

Plateforme : L'ensemble de services, interfaces et contenus mis à disposition par Groupe Veef · meentera
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme après acceptation des présentes CGU
Solution : Chacune des applications ou services proposés : Pilotage des dossiers (Flow), Facturation (Cash light), Dataroom (Vault), KYC, Deal (analyse financière, valorisation, audits juridique et social), Adversa (conclusions adverses), Audience Express (mobile)
Abonnement : L'accès payant à une ou plusieurs Solutions selon les plans tarifaires proposés
Contenu : Tous les textes, données, designs, codes, analyses et recommandations fournis par les Solutions

Article 3 : Accès et inscription

Conditions d'accès : L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs ayant accepté les présentes CGU. L'Utilisateur garantit posséder la capacité juridique pour contracter et utiliser les Services.

Inscription : L'Utilisateur doit fournir des informations véridiques, exactes, complètes et actualisées. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

Validation : Un email de validation sera envoyé à l'adresse fournie. L'Utilisateur accepte de vérifier sa boîte mail, y compris le dossier spam/indésirables.

Article 4 : Description des Solutions

La Plateforme propose sept Solutions complémentaires, organisées en deux familles d'usage :

Abonnement (inclus dans le plan mensuel par avocat) :

Pilotage des dossiers : hub cabinet, gestion clients et affaires, échéances, audit déontologique automatique.
Facturation : émission de factures conformes à la facturation électronique (Factur-X), suivi des honoraires, refacturation client.

Consommation au crédit (achat à l'unité ou en pack) :

Dataroom : espace de partage documentaire chiffré, 10 Go pendant 30 jours par crédit consommé, option Dataroom HDS pour dossiers santé sur demande.
KYC : vérification client LCB-FT (PEP, sanctions, bénéficiaires effectifs). Cinq vérifications offertes par mois incluses dans l'Abonnement, vérifications supplémentaires facturées au crédit.
Deal : analyse financière, valorisation d'entreprise, audit juridique, audit social. Un crédit par fonction (39 € HT à l'unité, dès 29 € en pack).
Adversa : comparaison de conclusions et pièces adverses, trame de réponse structurée. Un crédit par dossier contentieux.
Audience Express : préparation et notes audience mobile. Un crédit par déclenchement, ou forfait Cabinet Litige optionnel à 49 € HT/avocat/mois incluant dix déclenchements.

Chaque Solution produit des livrables (rapports PDF, dataroom, analyses structurées) restitués sous la responsabilité de l'avocat utilisateur (cf. Article 6 : Obligations professionnelles).

Article 5 : Conditions financières

Modèles tarifaires : La Plateforme propose trois modèles tarifaires cumulables :

Abonnement par avocat actif : 99 € HT/mois par avocat inscrit sur le cabinet. Inclut Pilotage des dossiers et Facturation en illimité, ainsi que cinq vérifications KYC offertes par mois et par avocat.
Crédits à la consommation : 39 € HT le crédit à l'unité, dégressif jusqu'à 29 € HT en pack 100. Les crédits sont partagés entre avocats du cabinet. Durée d'utilisation : douze (12) mois à compter de la date d'achat. Au-delà, les crédits non consommés sont définitivement perdus.
Forfait Cabinet Litige : 49 € HT/mois par avocat, incluant dix déclenchements Audience Express par avocat et par mois. Au-delà, les déclenchements supplémentaires sont décomptés sur les crédits à la consommation au tarif standard. Activable et résiliable mois par mois.

Refacturation client :L'avocat utilisateur conserve toute liberté quant à la refacturation des prestations générées via la Plateforme à ses clients. Cette refacturation s'effectue conformément aux règles déontologiques applicables (article 11 du Règlement Intérieur National, convention d'honoraires préalable obligatoire) et au guide CNB IA mars 2026.

Facturation : L'Utilisateur accepte d'être facturé selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle). La facturation intervient à l'activation de l'Abonnement et à chaque date anniversaire. Les crédits sont facturés à l'achat.

Droit de rétractation : Conformément à la loi française, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'activation de son Abonnement pour se rétracter. La demande doit être adressée par écrit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux crédits déjà consommés.

Résiliation : L'Utilisateur peut résilier son Abonnement et son Forfait Cabinet Litige à tout moment via son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué après expiration du délai de rétractation. Les crédits achetés restent utilisables pendant douze (12) mois même après résiliation de l'Abonnement.

Article 5 bis : Clause IA générative et obligation d'information client

Recours à l'intelligence artificielle : Les Solutions Meentera mobilisent un moteur d'analyse Mistral (entreprise française, hébergement en Union européenne). Les données client sont pseudonymisées préalablement à toute analyse par le pipeline Meentera (mappings chiffrés AES-256-GCM conservés côté cabinet, durée maximale 90 jours).

Obligation d'information client par l'avocat :Conformément au guide CNB sur l'usage de l'intelligence artificielle par l'avocat (mars 2026), l'avocat utilisateur s'engage à informer son client de l'usage d'outils d'intelligence artificielle dans le traitement de son dossier. Une clause-type d'information est fournie en annexe à la convention d'honoraires Meentera.

Vérification humaine : Les livrables générés par les Solutions Meentera constituent une aide à la décision et à la rédaction. Ils ne se substituent pas à l'analyse juridique de l'avocat utilisateur, qui en demeure seul responsable vis-à-vis de son client. Toute citation légale est passée par un vérificateur de sources avant restitution (Quality Gate 6).

Détails techniques Mistral : Les conditions précises de traitement des données par Mistral (DPA, hébergement, rétention, anti-entraînement) figurent dans l'Annexe A : DPA Mistral. Cette annexe est mise à jour selon l'état réel du contrat conclu entre Veef SAS et Mistral AI ; tant que le contrat formel n'est pas conclu, l'annexe DPA demeure provisoire.

Article 6 : Obligations de l'Utilisateur

Usage loyal : L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

Toute extraction, reproduction ou duplication non autorisée de contenu
Le piratage, l'intrusion, les attaques ou tests de vulnérabilité
L'utilisation de bots, scrapers ou automatisations non autorisées
La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant
Le harcèlement ou la violation des droits d'autrui

Mot de passe : L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe et de son compte. Il accepte tous les risques liés à tout accès non autorisé.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus, codes, designs, interfaces, données brutes, analyses et recommandations proposés sur la Plateforme constituent des œuvres protégeables ou des bases de données dont Groupe Veef · meentera est titulaire ou concessionnaire exclusif des droits d'auteur et droits afférents.

L'Utilisateur ne peut en aucune circonstance les reproduire, modifier, traduire, adapter, publier, citer ou exploiter à titre commercial ou personnel sans autorisation écrite préalable. La violation entraînera des poursuites judiciaires.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de Confidentialité accessible via la Plateforme. L'Utilisateur accepte le traitement de ses données selon les modalités décrites.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Nature informationnelle des Solutions : Les Solutions meentera fournissent des analyses, simulations, recommandations et contenus à titre informatif et d'aide à la décision. Elles ne se substituent en aucun cas à l'avis ou la consultation d'un avocat, expert-comptable, fiscaliste, commissaire aux comptes ou tout autre professionnel habilité relevant de votre situation spécifique.

Limitation générale : Sauf en cas de faute lourde ou dol, Groupe Veef · meentera ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou ses Solutions.

Article 10 : Disponibilité et maintenance

Groupe Veef · meentera s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme 24/7, hors maintenances programmées ou situations de force majeure. Des interruptions peuvent survenir pour mise à jour, correction de sécurité ou évolutions. Les utilisateurs seront avertis en cas de maintenance programmée.

Article 11 : Modification des CGU

Groupe Veef · meentera se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications s'imposeront à l'Utilisateur à compter de leur mise en ligne. L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la juridiction compétente selon le domicile du défendeur. Les parties cherchent d'abord à résoudre tout différend à l'amiable.